1. En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort.
2. Le ou les tirages au sort s'effectueront de la manière suivante :
3. Un numéro sera tiré au sort, les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des obligations amorties ou rachetées antérieurement, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations dont l'amortissement est à effectuer. Pour l'application de ces dispositions, le numéro 1 sera considéré comme succédant au dernier numéro.
4. Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date fixée pour le remboursement ; l'avis publié au Journal officiel de la République française quarante-cinq jours à l'avance pour annoncer le remboursement partiel fera connaître la liste des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat, ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
5. Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs, selon les modalités déterminées par les articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets du 22 août 1977 et du 18 février 1982.