Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →
1. Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par la caisse centrale.
2. Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation ; dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
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