Arrêté du 29 juillet 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1983.

TexteArrêté du 29 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755472

Texte parentLEGITEXT000006073273

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 1983 (version du 31 juillet 1983)Légifrance →

1. L'émission sera ouverte le 1er août 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

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