Arrêté du 10 novembre 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.

TexteArrêté du 10 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755536
Texte parentLEGITEXT000006073280
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 novembre 1983 (version du 26 novembre 1983)Légifrance →

1. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

2. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

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