Arrêté du 10 novembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.

TexteArrêté du 10 novembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755527

Texte parentLEGITEXT000006073280

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 (version du 26 novembre 1983)Légifrance →

1. Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.

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