1. Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.
TexteArrêté du 10 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755531
Texte parentLEGITEXT000006073280
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