1. L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année, dans la limite de 10 p. 100 pour l'émission de la première tranche et de 5 p. 100 pour l'émission de la deuxième.
Arrêté du 10 novembre 1983 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.
TexteArrêté du 10 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755533
Texte parentLEGITEXT000006073280
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