1. Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 29 novembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 29 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755561
Texte parentLEGITEXT000006073283
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