Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1984 (version du 27 janvier 1984)Légifrance →
1. La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
2. Les obligations seront émises avec jouissance du 6 février 1984 et rapporteront un intérêt annuel de 13,80 p. 100 payable à terme échu le 6 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 6 février 1985.
3. Le prix d'émission est fixé à 99,90 p. 100 du pair, soit 4.995 F par obligation.
4. L'emprunt sera totalement amorti le 6 février 1994. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
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