Arrêté du 20 janvier 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1984.

TexteArrêté du 20 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755582

Texte parentLEGITEXT000006073285

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 1984 (version du 27 janvier 1984)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 10 sont communes aux deux emprunts.

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