Arrêté du 20 janvier 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1984.

TexteArrêté du 20 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755584

Texte parentLEGITEXT000006073285

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 1984 (version du 27 janvier 1984)Légifrance →

1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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