1. Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Arrêté du 20 janvier 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 janvier 1984.
TexteArrêté du 20 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755587
Texte parentLEGITEXT000006073285
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