1. En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 13,70 p. 100 1984.
Arrêté du 11 mai 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.
TexteArrêté du 11 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755653
Texte parentLEGITEXT000006073293
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