Arrêté du 11 mai 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.

TexteArrêté du 11 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755654

Texte parentLEGITEXT000006073293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 1984 (version du 13 mai 1984)Légifrance →

1. Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

2. Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984.

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