Arrêté du 11 mai 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.

TexteArrêté du 11 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755655

Texte parentLEGITEXT000006073293

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mai 1984 (version du 13 mai 1984)Légifrance →

1. L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.

2. Les obligations seront remboursées le 28 mai 1994.

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