Arrêté du 11 mai 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.

TexteArrêté du 11 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755656
Texte parentLEGITEXT000006073293
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mai 1984 (version du 13 mai 1984)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du

2. 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

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