1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
Arrêté du 11 mai 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.
TexteArrêté du 11 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755658
Texte parentLEGITEXT000006073293
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