1. L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Arrêté du 11 mai 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.
TexteArrêté du 11 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755659
Texte parentLEGITEXT000006073293
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