Arrêté du 11 mai 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 mai 1984.

TexteArrêté du 11 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006755661
Texte parentLEGITEXT000006073293
Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 mai 1984 (version du 13 mai 1984)Légifrance →

1. L'émission, ouverte le 14 mai 1984, pourra être close sans préavis.

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