Arrêté du 30 août 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1984.

TexteArrêté du 30 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755899

Texte parentLEGITEXT000006073299

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 août 1984 (version du 1er septembre 1984)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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