Arrêté du 30 août 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1984.

TexteArrêté du 30 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755873

Texte parentLEGITEXT000006073299

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 août 1984 (version du 1er septembre 1984)Légifrance →

1. A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé à l'article 1er de la loi susvisée au titulaire du livret ou à une personne physique qu'il rend cessionnaire de ses droits.

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