Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 août 1984 (version du 1er septembre 1984)Légifrance →
1. Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :
2. - son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ;
3. - les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.
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