Arrêté du 23 janvier 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.

TexteArrêté du 23 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006756089

Texte parentLEGITEXT000006073304

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →

1. Les caisses d'épargne souhaitant ouvrir des comptes de dépôts à vue à leur clientèle doivent disposer au moins à leur siège d'un guichet permanent. Elles sont en outre tenues de justifier d'une situation financière compatible avec les charges supplémentaires qu'implique la gestion de tels comptes.

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