Arrêté du 23 janvier 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.

TexteArrêté du 23 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006756111

Texte parentLEGITEXT000006073304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →

1. Pour assurer la présentation ou la réception en compensation des chèques, virements, ordres de prélèvements et autres titres de paiement, chaque caisse d'épargne est présente ou représentée dans une chambre de compensation.

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