Arrêté du 23 janvier 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.

TexteArrêté du 23 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006756123

Texte parentLEGITEXT000006073304

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →

1. Les fonds correspondant aux soldes des opérations de compensation sont centralisés journellement à Paris, à l'initiative de la Banque de France, sur le compte ouvert dans les écritures de cette dernière à la caisse des dépôts et consignations.

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