Arrêté du 23 janvier 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.

TexteArrêté du 23 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006756128

Texte parentLEGITEXT000006073304

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →

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