Arrêté du 23 janvier 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.

TexteArrêté du 23 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006756154

Texte parentLEGITEXT000006073304

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →

1. La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.

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