1. Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
2. Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
Arrêté du 9 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 9 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006756286
Texte parentLEGITEXT000006073308
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.