1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Arrêté du 9 novembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 9 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006756303
Texte parentLEGITEXT000006073308
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