1. L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Arrêté du 9 novembre 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 9 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006756342
Texte parentLEGITEXT000006073308
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