Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat février 1985

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le19 février 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073310
RéférenceArrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat février 1985, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006756562

1. Le montant de l'emprunt d'Etat Février 1985 est fixé à vingt milliards de francs.

Article 2 LEGIARTI000006756573

1. L'émission sera close sans préavis.

Article 3 LEGIARTI000006756574

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.