Arrêté du 19 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1985.

TexteArrêté du 19 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006756573

Texte parentLEGITEXT000006073310

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1985 (version du 20 février 1985)Légifrance →

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