Référencearticle 5 de la loi du 12 juillet 1937 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat interviendra dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour en régler les conditions d'application et notamment les modalités de constitution, d'organisation et de gestion financière de la caisse créée, l'organisation de son contrôle, les conditions d'attribution et la détermination des pensions, secours et indemnités institués par la présente loi et la mise en vigueur des dispositions transitoires.
Nota : Décret 51-722 du 8 juin 1951 : Application de la loi aux clercs et employés des études notariales et des organismes professionnels assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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