LOI du 12 juillet 1937 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1937.

TexteLOI du 12 juillet 1937

IdentifiantLEGIARTI000006757429

Texte parentLEGITEXT000006073318

Référencearticle 6 de la loi du 12 juillet 1937 (version du 13 juillet 1937)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :

2. Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .

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