Loi du 22 juillet 1922 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1922.

TexteLoi du 22 juillet 1922

RattachementChapitre VIII : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006757611

Texte parentLEGITEXT000006073319

Référencearticle 21 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 25 juillet 1922)Légifrance →

1. Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.

Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.

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