Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1922 au 3 décembre 1944.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 22 juillet 1922
RattachementChapitre VIII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006757617
Texte parentLEGITEXT000006073319
Référencearticle 23 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 25 juillet 1922)Légifrance →
1. La composition et le fonctionnement des commissions de réforme prévues par la présente loi seront déterminés pour les réseaux de chaque département par un décret rendu dans la forme de règlement d'administration publique.
2. Cette commission devra comprendre des représentants de l'Etat, des représentants des autorités concédantes, des délégués des exploitants et des représentants élus du personnel.
Nota : (Nota - Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.)
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