RattachementChapitre VIII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006757621
Texte parentLEGITEXT000006073319
Référencearticle 25 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 25 juillet 1922)Légifrance →
1. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.
Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
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