1. La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
2. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi du 22 juillet 1922 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
TexteLoi du 22 juillet 1922
RattachementChapitre VIII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000024060704
Texte parentLEGITEXT000006073319
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