RattachementParagraphe III : Alimentation de la caisse des retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006757553
Texte parentLEGITEXT000006073319
Référencearticle 4 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 25 juillet 1922)Légifrance →
1. La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies et par l'Etat.
Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.