RattachementParagraphe III : Alimentation de la caisse des retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006757558
Texte parentLEGITEXT000006073319
Référencearticle 6 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 1er avril 1928)Légifrance →
1. Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p. 100 au 1er janvier 1930 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1933.
Nota : Ordonnance du 2 décembre 1944 ; modification du mode de calcul des charges. Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
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