RattachementTITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006758701
Texte parentLEGITEXT000006073333
Référencearticle 17 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 (version du 9 août 1949)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont applicables à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à une date postérieure au 31 août 1948.
2. Les dispositions du chapitre II du titre Ier sont applicables aux victimes d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1948 ou à leurs ayants droit.
3. Les dispositions des articles 13 et 14 ont effet à compter du 1er septembre 1948.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.