Article en vigueur depuis le 9 août 1949.
1. Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment :
2. a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
3. b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
4. c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
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