Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 août 1949.

TexteLoi n° 49-1111 du 2 août 1949
Rattachement
SECTION I : Professions non agricoles.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  2. CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations
  3. SECTION I : Professions non agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006758694
Texte parentLEGITEXT000006073333
Référencearticle 9 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 (version du 9 août 1949)Légifrance →

1. Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006758694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.