Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1065 du 15 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006759410

Texte parentLEGITEXT000006073348

Référencearticle 2 du décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →

1. La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).

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