Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1065 du 15 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006759411

Texte parentLEGITEXT000006073348

Référencearticle 3 du décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.

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