Arrêté du 7 février 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 1986.

TexteArrêté du 7 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006761252

Texte parentLEGITEXT000006073370

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 1986 (version du 11 février 1986)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt d'un montant de deux milliards de francs et d'une durée de douze ans, émis par le fonds d'intervention sidérurgique.

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