Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006764502

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Les bourses de commerce seront ouvertes à tous les citoyens, et même aux étrangers.

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