RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.
IdentifiantLEGIARTI000006764584
Texte parentLEGITEXT000006073398
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →
1. Les agents de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier ; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de 3.000 F (30 F) d'amende et de destitution.
2. Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur aval pour les effets de commerce.
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