Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.

IdentifiantLEGIARTI000006764600

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre.

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