Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1802 au 5 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.

IdentifiantLEGIARTI000006764620

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Chaque agent de change est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement sera affecté à cette garantie.

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